FORCE ATHLETIQUE
ASSISTANCE
(N° SIRET 518 371 828 00014)
ASSOCIATION LOI 1901 (n° parution 20010029, n°
annonce 1747, paru le 21/07/2001)
F.A.A. Joseph PONNIER
Joseph PONNIER
7 rue du Châtelet
77610 CHÂTRES
Tél. :
01 64 25 82 14
(en cas d'absence répondeur laisser un message)
Email :
josephponnier@orange.fr
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CODE DE LA CONSOMMATION - PARTIE
LEGISLATIVE : art. L.121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de
sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas
échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au
cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de
faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions
d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cliquer ci-après :
Article L121-20 |